Michel Billout est intervenu le 26 juillet 2007 auprès du ministre de l’immigration, de l’identité nationale, de l’intégration et du codéveloppement, monsieur Brice HORTEFEUX au sujet de la Famille SADOUN. Menacée de mort en Algérie, installée depuis 2001 en France, cette famille inexpulsable se voit pourtant refusée le doit de sejour sur notre territoire...

Nangis, le 26 juillet 2007

Monsieur le Ministre,

Vous avez reçu le 20 juin dernier un courrier de Mme Naima Sadoun vous alertant sur sa situation ainsi que celle de son époux, Abdelkrim Sadoun*.

Je souhaite à mon tour attirer votre attention sur le cas exceptionnel de cette famille Seine-et-Marnaise installée en France depuis le 21 aout 2001.

Menacée de mort en Algérie à cette époque, le couple a déposé, sans succès, une demande d’asile le 31 août 2001 à la préfecture de Nice.

Sur les conseils de son avocat, M. Sadoun a demandé l’asile subsidiaire à l’OFPRA. Celui-ci lui a été refusé, sur l’unique doute « qu’il existe des raisons de penser qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des nations unies ».

Monsieur Sadoun Abdelkrim était fonctionnaire de police au sein de la brigade centrale de police judiciaire du SCRB (service central de répression du banditisme à Alger). Pour autant, il a toujours nié avoir commis les agissements qu’on lui reproche et demandé, sans succès, à ce qu’une enquête soit diligentée en Algérie pour le laver de tout soupçon.

Dans le même temps, l’OFPRA reconnait la réalité des menaces : « SADOUN Abdelkader, père de Abdelkrim, officier de police de son vivant a été assassiné par des islamistes à Alger en 1992, son épouse a été menacé le 25 juillet 2000 par des islamistes armés, que lui même était victime le 20 août 1997 d’une tentative d’assassinat par le GIA, Groupe islamique armé et qu’il est menacé de mort suivant une lettre personnalisée en février 2001 par le GSPC, Groupe salafiste pour la prédication et le combat ». Les craintes de persécution étant établies de manière probante par la Commission de recours des réfugiés, M Sadoun ne peut être expulsé vers son pays, en vertu de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Bien que non expulsable, M. Sadoun n’a pas pour autant acquis le droit au séjour sur notre territoire, malgré ses multiples relances auprès de l’administration française. La dernière en date remonte à juillet 2006, en application de la circulaire ministérielle du 13 juin 2006 pour régularisation de certaines familles ayant des enfants scolarisés. Le Préfet a rejeté cette demande par décision non motivée du 28 août 2006.

Le Tribunal administratif, saisi par la famille suite à ce refus, a décidé le rejet du recours de M. Sadoun en date du 3 mai 2007, concluant néanmoins que l’article 3 de la CEDH restait opérant en cas d’éloignement forcé.

Le refus de régularisation de cette situation ne repose, de fait, que sur des présomptions.

Or, tant que la preuve que M. Sadoun s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des nations unies n’est pas établie, seule la présomption d’innocence devrait prévaloir. Ce droit est d’ailleurs inscrit et reconnu à l’article 6, alinéa 2 de la CDEH : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. ».

Ce dernier ne faisant l’objet d’aucune poursuite judiciaire en France ni d’ailleurs en Algérie, je ne comprends pas pour quel motif sa situation ne pourrait être régularisée.

D’ailleurs, il me semble possible de lever tout doute qui pourrait persister dans ce dossier.

Au vu des bonnes relations diplomatiques que notre pays entretien avec l’Algérie, confortée par le déplacement du président de la République le 10 juillet dernier, on peut en effet espérer obtenir toutes les informations nécessaires pour éclaircir cette situation qui devient aujourd’hui insupportable pour ce couple et leurs deux enfants, SAFA, née le 11 avril 1997, arrivée avec ses parents en France à l’âge de 4 ans et MALIK, né en France le 16 février 2006.

Vous remerciant de l’attention que vous accorderez à la situation de cette famille, je vous prie, Monsieur le ministre, de croire en ma très haute considération.

Michel Billout Sénateur maire de Nangis