Salah Hamouri ne doit pas purger 140 jours supplémentaires de prison
Proche-Orient
Par Michel Billout / 6 octobre 2011
L’Etat d’Israël vient d’adopter une loi selon laquelle les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison.
Le sénateur Michel Billout a écrit ce jour à Alain Juppé (lire la lettre), Ministre des Affaires étrangères, pour que Salah Hamouri, compatriote français incarcéré depuis plusieurs années en Israël, ne purge pas 140 jours supplémentaires de prison et soit libéré le 21 novembre prochain, conformément au jugement rendu par la justice militaire le 17 avril 2008.
En faisant fi du principe de non-rétroactivité des lois en matière pénale, sauf dans le cas de peines plus douces, principe que l’on retrouve dans les grandes démocraties du monde, Israël démontre qu’il n’est sans doute pas l’Etat de droit qu’il prétend être.
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