Quand la fraude devient la loi, nous ne pouvons voter la loi !

Ce 30 septembre, le Sénat examine des conventions fiscales internationales, avec des pays comme la Suisse, la Belgique, le Luxembourg ou encore Bahrein.

Ces textes visent, essentiellement, à résoudre les problèmes de double imposition éventuelle des revenus perçus par les Français ou les ressortissants de ces pays, selon l’endroit où ils vivent et travaillent.

Présentés comme des moyens de lutter contre la fraude fiscale, ces textes très formels contiennent des dispositions surprenantes.

Ainsi la convention avec la Suisse va permettre aux résidents suisses ( qui peuvent très bien être de nationalité française ) de percevoir des dividendes sans payer le moindre centime d’impôt !

De manière générale, les textes de conventions contiennent des dispositions qui favorisent encore plus les revenus du capital et spéculatifs.

En réalité, c’est bel et bien la fraude fiscale qui se trouve ainsi légalisée, et qui, de plus, ne sera pas taxée par la suite !

On donne un vernis de légalité à ce qui procède de la spéculation financière, de l’évasion de capitaux, de la dissimulation, parfois, d’éléments de patrimoine et de revenus.

Déjà, en juillet, une série de conventions avait été débattue, portant sur une douzaine de paradis fiscaux dont il s’est avéré qu’ils abritaient, notamment, quelques sociétés gérées par Guy Wildenstein, futur candidat UMP aux législatives de 2012 pour l’Amérique du Nord ! Le Président de la République avait annoncé la fin des paradis fiscaux.

En réalité, il les réorganise et les installe dans notre droit !