Michel Billout, sénateur de Seine-et-Marne
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC-SPG.

SERVICES PUBLICS

Quand Christian Estrosi assène des contre-vérités

Modification du statut de La Poste

Par le groupe CRC / 2 novembre 2009

Lors de sa présentation, lundi 2 novembre, devant le Sénat du projet de loi changeant le statut de La Poste, M. Estrosi ministre de l’industrie a indiqué soutenir un amendement visant à indiquer que La Poste « était un service public à caractère national », « et que de ce fait elle n’est pas privatisable en application de la Constitution de 1946 ».

« On donne une garantie de caractère constitutionnelle sur le fait que La poste ne pourra jamais être privatisée ».

Monsieur Estrosi n’a pas du lire la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui expose, sans ambiguïté aucune, dans le 14ème alinéa de sa décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de GDF : « que le fait qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est en charge ». Cette contre- vérité du ministre est grossière.

Cela prouve une chose : le gouvernement est conscient de l’impopularité du projet et sait que nos concitoyens échaudés les expériences passées comprennent bien que le changement de statut préfigure la privatisation qui est programmée dans un second temps.


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Michel BILLOUT
Sénateur de Seine-et-Marne

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Elu le 26 septembre 2004

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