Suite à l’examen du oprojet de loi relatif au droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), Michel Billout a été sollicité par de nombreux Seine-et-Marnais opposés, comme lui à ce projet. Après l’adoption du projet de loi, il répondait ainsi aux nombreux questinonnements soulevés par ce texte ...

Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et je vous en remercie.

Le groupe communiste républicain et citoyen s’est fortement mobilisé sur cet enjeu de société déterminant à bien des égards tant pour l’avenir de la création que pour un accès plus et mieux partagé des œuvres et des savoirs.

Persuadés que le droit d’auteur à la française est conciliable sur Internet avec le droit à la culture pour tous, nous n’avons eu de cesse de faire des propositions constructives pour que le droit d’auteur et le droit du public ne soient pas réduits à peau de chagrin. Nous avons en particulier défendu avec détermination :

• le droit d’auteur dans ses aspects tant patrimoniaux que moraux, • la règle de la rémunération proportionnelle des auteurs et des artistes interprètes, comme la révision à la hausse de la part qui leur revient, • une rémunération des auteurs en dehors du seul destin de leurs œuvres sur le marché, • le droit à la copie privée avec un nombre de copies ne pouvant être inférieur à 1 quelque soit le support concerné, • le principe de l’interopérabilité, • la possibilité de développer les logiciels libres, • l’exception pédagogique afin de ne pas fragiliser la recherche et l’enseignement, et qui dit exception, dit juste compensation et respect du droit moral, • la mise en place d’un fonds de soutien à la création qui ne repose pas que sur les internautes, mais alimenté par les fournisseurs d’accès à Internet et par une contribution publique, • la révision des peines et l’exclusion des peines de prison, • un projet appelé « Economie des Compteurs », • un projet de création d’un Conseil Beaumarchais.

Le projet de loi tel qu’il a été voté par le sénat ne va pas dans ce sens, et est même en recul par rapport au texte adopté à l’assemblée nationale notamment en ce qui concerne l’interopérabilité. Par contre, il répond aux intérêts des grands groupes financiers qui ont mené un puissant lobbying pour verrouiller Internet, s’accaparer le droit d’auteur, et compromettre l’avenir du logiciel libre !

L’adoption de quelques amendements défendus par mes collègues du groupe CRC a néanmoins permis d’améliorer ce texte de loi : • un amendement de Jack RALITE permettant d’améliorer les droits des artistes interprètes a ainsi été adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement. • la plate-forme publique de téléchargement issue d’un amendement du député communiste Frédéric DUTOIT votée à l’unanimité à l’assemblée nationale a été reprise par Annie DAVID et confirmée par le Sénat. Elle vise à favoriser la diffusion des nouvelles créations. • l’exception pédagogique complète celle adoptée en faveur des bibliothèques, des musées et des archives. Celles-ci seront l’objet de compensation. • le rétablissement du droit d’auteur des photographes qui avait été limité en faveur des éditeurs de presse par les députés. etc...

Malgré ces avancées, nous avons voté contre ce texte répressif, qui passe à côté de l’occasion de s’appuyer sur le numérique pour donner un nouveau souffle à la politique culturelle et artistique de notre pays. Les mesures techniques de protection qui ont vocation à empêcher la copie et à contrôler les usages sont ainsi consacrées. Ce texte non seulement ne permettra pas aux auteurs de mieux vivre de leur travail, mais limite aussi la circulation des œuvres de l’esprit.

Cette loi sera de toute façon transitoire, rattrapée par la vie et les innovations technologiques comme par les pratiques en constante évolution. Ce texte qui transpose une directive européenne remontant à 5 ans et devenue aujourd’hui caduque, s’avérera inappliquée et inapplicable à l’usage. D’autant que la commission européenne est en train de procéder à une révision de cette directive. Pour ces raisons, mon collègue Ivan RENAR a plaidé la levée de l’ « urgence » décrétée par le gouvernement pour l’examen de ce texte afin de prendre le temps d’une large concertation et d’un approfondissement des défis et enjeux de cette « révolution » numérique en cours.

Internet est une formidable opportunité pour renforcer la création comme sa démocratisation et réinventer un service public de la culture ambitieux.

Compte tenu de la complexité de ce débat qu’il est difficile de résumer et sur lequel nous restons mobilisés, je vous invite à prendre connaissance des interventions ci-jointes de mes amis Jack RALITE et Ivan RENAR lors de l’examen de ce projet de loi le 4 mai au sénat.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, croyez, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs.