Une décision inadmissible et illégale

Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’indignent des pratiques de la mairie UMP de Thonon-les-Bains, qui comme malheureusement bien d’autres avant elle, refuse l’accès à la cantine scolaire à certains enfants.

En excluant les enfants de chômeurs de ce service public, non contente de stigmatiser de manière scandaleuse une partie de la population déjà en difficulté, ces mairies se placent dans l’illégalité.

Se basant sur la prétendue « disponibilité » des parents au chômage, cette décision fustige leurs enfants. Elle méconnait l’investissement nécessaire à la recherche d’emploi, tout en faisant injustement passer les chômeurs en difficulté pour des oisifs et des fainéants.

En outre, l’égal accès au service public est un principe général du droit qui a une valeur constitutionnelle. Nul ne peut être écarté du service public, quand bien même celui-ci est facultatif et relève de la volonté de la commune, comme cela est le cas pour la cantine scolaire.

Une fois que le service de cantine scolaire existe, aucune discrimination quelle qu’elle soit ne peut-être introduite pour limiter son accès. La jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat consacre d’ailleurs ce principe en invalidant systématiquement ces décisions illégales.

Afin que cette pratique mainte fois condamnée ne se renouvèle plus, la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin entend déposer une proposition de loi la rendant impossible, et à ce titre, s’inscrit pleinement dans l’initiative lancée aujourd’hui de la FCPE pour limiter ces pratiques abusives.