Délégation préfectorale suite à la non indemnisation des dégats dus à la sècheresse de 2003 : Les élus et les représentants des sinistrés réclament, au Préfet de Seine-et-Marne, justice, équité, transparence et solidarité pour les 2500 sinistrés non indemnisés

Le 12 octobre dernier, Michel Billout, Sénateur, et Daniel Brunel, Vice-Président du Conseil Régional d’Ile-de-France, ont demandé à être reçu par le Préfet de Seine-et-Marne en compagnie de Jean PRIGENT, Président du Collectif des Maisons Sinistrées afin de faire un nouveau point de la situation dans le département et lui proposer une méthode de travail pour rendre justice aux sinistrés.

Jeudi 8 décembre, le directeur de Cabinet du Préfet recevait cette délégation, élargie à Alain Romandel, président de la coordination départementale regroupant 68 communes sinistrées, à Jean Pierre Guerin directeur de Cabinet du président du Conseil général de Seine-et-Marne, à Claude Billeret, représentant de l’Union des Maires de Seine-et-Marne, ainsi que de nombreux maires et sinistrés venus réclamer justice et équité dans le traitement de ce dossier à la gestion, pour le moins, très opaque.

Il aura fallu plus d’une heure de discussion pour entrer réellement dans le vif du sujet : après avoir tenté de justifier les différence de classification des communes en jouant sur des divergences d’interprétation de situations météo et de natures de sols, le véritable critère de classement a été avancé à demi mot : l’argument financier, celui qui justifie que trois vagues successives ont été nécessaires pour classer, à des dates différentes, en fonction de critères fluctuants, un certain nombre de communes, en délaissant plus de 60 % des sinistrés, sans justification aucune.

Un scandale et une injustice profonde décriés par l’ensemble des membres de la délégation qui ont regretté d’être traités comme des citoyens de seconde zone. Ils ont fait remarquer que le régime de droit commun des catastrophes naturelles, le CATNAT, avait, pendant 20 ans, été consciencieusement ponctionné par l’Etat, pour réduire ses déficits, et par les assureurs pour faire des bénéfices, à hauteur de 1,5 milliards d’euros ainsi que viennent de le révéler des rapports officiels. Et tous de demander la restitution de cet argent pour financer le légitime droit à réparation des sinistrés.

Dans l’incapacité de répondre aux demandes des communes, la préfecture a présenté la nouvelle décision du gouvernement de sortir du dispositif classique pour un examen au cas par cas, à partir de janvier 2006, des demandes des propriétaires sinistrés, département par département. « Nous ne voulons pas de règles d’exceptions ont rétorqué Michel Billout, Daniel Brunel et l’ensemble des sinistrés et élus présents.

Et de proposer au Préfet de ne plus attendre et de mettre en place dans les jours qui viennent une commission pluraliste, pilotée par le Préfet, composée d’élus, de sinistrés, d’assureurs pour examiner concrètement et précisément l’ensemble des dossiers en attente depuis 2003 dont le nombre varie en fonction des estimations entre 2500 et 3000. «  Ce serait une bonne façon de démontrer que l’état travaille sur des critères objectifs, clairs et identifiables et de faire tomber la suspicion » ont précisé les élus qui attendent une réponse rapide à leur demande.