Le 29 novembre 2006, Michel Billout a adressé aux 514 maires de Seine-et-Marne la proposition de loi déposée par son groupe destinée à "abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales". Mise à l’ordre du jour de la commission des affaires culturelles du Sénat le 11 octobre 2006, elle devrait être débattue après le budget, début janvier 2007 .

Proposition de Loi

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Partageant le refus de nombreux maires d’appliquer l’article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, dont je suis membre, a déposé une proposition de loi en avril dernier concernant le financement des écoles privées, intitulée : "abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales".

Cette proposition a été mise à l’ordre du jour de la commission des affaires culturelles du Sénat le 11 octobre 2006. Ma collègue et amie Annie David en a été nommée rapporteur.

La date de sa discussion au sein de l’hémicycle n’est pas encore fixée, mais probablement, celle ci sera débattue début janvier.

J’ai tenu personnellement à vous informer de notre démarche et vous transmettre (en pièce jointe) notre proposition de loi destinée à supprimer un dispositif sur lequel nous n’avons, en tant qu’élus locaux, aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de nos communes en nous imposant de nouvelles dépenses obligatoires.

La scolarisation d’un enfant dans une école privée doit rester un choix personnel des familles. Celui-ci ne saurait avoir pour conséquence d’influer les choix budgétaires des communes et de les pousser à restreindre les efforts importants qu’elles ont consentis en faveur de l’école publique, celle de la République.

Nous estimons, en effet, que seul le financement de l’école publique, laïque et gratuite doit être pris en charge de manière obligatoire par les collectivités locales.

J’espère donc pouvoir compter sur votre soutien et celui de votre conseil municipal à cette proposition de loi et sur l’expression de ceux-ci auprès de l’ensemble des parlementaires du département. Je vous prie, Madame le Maire, Monsieur le Maire, d’agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Michel Billout Sénateur de Seine-et-Marne Maire de Nangis