Avant toute mesure d’ouverture du capital de EDF, la représentation nationale doit être consultée

Lettre des sénateurs du groupe CRC au Président de la commission des affaires économiques et du plan

Monsieur le Président,

Nous nous permettons de vous solliciter concernant l’ouverture du capital d’EDF qui devrait être rendue possible par l’assemblée générale de l’entreprise du 10 octobre prochain.

En effet, si le Parlement a voté une loi le 9 novembre 2004 entérinant le changement de statut de l’entreprise publique en société anonyme et permettant une ouverture du capital, l’énergie reste pourtant un domaine particulièrement sensible.

Les parlementaires devraient être pleinement associés à la définition de la politique énergétique, porteuse des enjeux de développement durable, d’aménagement du territoire, et de préservation de l’environnement.

En effet, la crise actuelle des ressources énergétiques, combinée avec les problèmes d’approvisionnement de l’électricité et la hausse de la consommation, appellent une politique forte en faveur de la maîtrise de l’offre énergétique en multipliant les investissements aussi bien au niveau de la recherche qu’en faveur de la modernisation du parc existant pour en accroître la capacité de production.

Toutes ces missions relèvent de l’Etat en tant que garant des services publics nationaux.

Même si l’entreprise s’ouvre aux capitaux privés, plus intéressés par le rendement maximum à faible coût que par la fourniture d’un service de qualité répondant réellement aux besoins énergétiques de la France, il reste du devoir de la représentation nationale de rappeler les objectifs du pays en matière de service public énergétique.

Pour justifier le changement de statut et l’ouverture à des capitaux privés de l’entreprise publique, le gouvernement et sa majorité parlementaire avaient argué de l’inadaptation de EDF dans un monde concurrentiel, pas assez compétitive au niveau européen et international, et donc incapable d’offrir un service satisfaisant.

Mais aujourd’hui, la direction de cette entreprise espère augmenter son bénéfice net de 10% chaque année, tout en en reversant la moitié aux actionnaires.

Est-ce cela la réponse adaptée pour les usagers en termes de service ? Peut-on définir ainsi la compétitivité de l’entreprise : sa capacité à rémunerer le capital privé ? Cela semble une bien curieuse définition de l’intérêt général.

Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen formulent d’autres propositions plus soucieuses de la continuité du service et de l’intérêt des usagers.

Ils proposent notamment la création d’un grand service de l’énergie au niveau européen fondé non sur la concurrence qui permet l’enrichissement de quelques uns et une augmentation des tarifs pour tous, mais sur la mutualisation par des coopérations de services publics, seuls capables de réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux besoins énergétiques du XXIème siècle.

Nous estimons donc que toutes ces questions devraient être débattues au sein de notre assemblée avant toute mesure de privatisation de EDF, et que vous pourriez initier un tel débat en votre qualité de Président de la commission des affaires économiques.

Espérant que vous accorderez toute l’attention nécessaire à cette requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Les sénateurs Membres du groupe communiste, républicain et citoyen, Membres de la commission des affaires économiques et du plan