Appel aux parlementaires membres de la commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration

La commission mixte paritaire chargée d’adopter une version définitive du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à l’asile doit se réunir le 16 octobre prochain.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen appellent les parlementaires, députés et sénateurs membres de cette commission mixte paritaire, à ne pas voter cette loi, qu’ils jugent en contradiction avec nos principes les plus fondamentaux.

Cette nouvelle loi, en réduisant les étrangers à des fraudeurs au regroupement familial et aux prestations sociales, et à de faux demandeurs d’asile, fait siennes une nouvelle fois les idées les plus extrêmes en martelant à quel point ces étrangers constituent un danger pour la France. Dans ce contexte, il n’est guère étonnant que les tests ADN, inadmissibles pour des français dans le cadre de la preuve de la filiation car contraires à la loi et aux valeurs républicaines, soient proposés aux étrangers.

Il n’est guère plus étonnant que le droit des étrangers, demeurant régulièrement sur le territoire, de vivre avec leur famille soit remis en cause, ainsi que le droit d’asile, désormais considéré comme un moyen de détourner les procédures d’entrée en France.

C’est pourquoi les sénateurs du groupe CRC vont également proposer aux 138 sénateurs qui ont voté contre les tests ADN de déposer ensemble une saisine du Conseil constitutionnel.